Loi ORE sélection Parcoursup: oui si et parcours adaptés

Dans le cadre de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, la marque "Parcoursup" est uniquement citée à titre informatif.

 Parcours Postbac ne se substitue pas à la plateforme Parcoursup ®, et n’entretient aucune relation concurrentielle avec ce dispositif.

LOI ORE = OUI SI + PARCOURS ADAPTES

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Sélection sur Parcoursup®: les critères et les parcours adaptés

Examen et commentaire complet de la Loi ORE par notre service juridique. L'introduction de Parcoursup n'est qu'un aspect de la loi qui instaure de nouvelles pratiques et une nouvelle orientation au niveau de l'accès aux études supérieures.
SOS Parcoursup®: la loi ORE qui change tout
exemple d'un dossier pris sur parcoursup dans une école d'infirmière

Parcours adaptés: la révolution Parcoursup® est en marche

Les réponses OUI SI sur Parcoursup consistent à proposer un parcours de formation adapté à chaque étudiant. Il s'agit d'un enseignement de soutien supplémentaire durant la première année de licence, un tutorat individualisé ou une remise à niveau. Une "prépa" en vue de consolider votre parcours en licence. Ces cours se traduisent par un aménagement du rythme des études. Ce dispositif s'adapte au niveau de chaque étudiant.

L’objectif de la loi ORE est de lutter contre le taux d’échec et de décrochage en première année d’enseignement postbac en licence (60% en 1ère année de licence). Ces parcours adaptés constituent une avancée, une véritable révolution.

En route vers la fac avec la loi ORE !

Un parcours adapté au niveau de chacun, c'est l'expression politique afin de donner une chance à tous les étudiants inscrits à l'université de réussir leur licence. La loi ORE ne favorise pas l'effort et le travail, elle ajuste le niveau des élèves aux attendus de l'université. Avec la multiplication des bacs technologiques et des bac professionnels, il est en effet difficile pour de nombreux étudiants d'appréhender des études supérieures sereinement. De même, l'on constate de réelles lacunes au niveau de la maîtrise de la langue française (orthographe, grammaire, syntaxe) à l'entrée en université. Les parcours adaptés permettent une remise à niveau. 

Loi ORE Parcoursup®: examen détaillé

La loi n°2018-166 en date du 8 mars 2018, relative à l’Orientation et la Réussite des étudiants a réformé le système d’admission dans l’enseignement supérieur. De nombreuses contestations ont émergé, notamment en raison du contenu de la loi et de son opacité. Il est donc opportun d’apporter la lumière sur les changements opérés. 
La création de la plateforme Parcoursup®
Optimisez votre dossier Parcoursup ®
L’objectif affiché de la loi est l’amélioration de la réussite à l’université et une meilleure transparence du système d’admission. Pour ce faire la loi prévoit plusieurs dispositifs. 

C’est d’abord la création de la plateforme internet «Parcoursup», laquelle remplace APB et instaure un système interactif de préinscription entre l’étudiant et l’établissement d’enseignement supérieur. Les étudiants créent leur dossier et forment des vœux dans les établissements de leur choix, avec une limite de 10 vœux pour les licences, écoles et bts, ainsi que 10 vœux supplémentaires pour les formations d’apprenti. Désormais, les vœux ne sont plus formulés dans l’ordre préférentiel de l’étudiant. L’avantage est que l’étudiant peut se décider au fur et à mesure de la procédure. Ce dernier motive chacun de ses vœux, et l’université doit répondre à chacun d’entre eux, de sorte à créer une meilleure transparence dans les décisions pédagogiques. Cette disposition présente certains inconvénients. Les universités vont crouler sous les demandes d’inscription sans savoir s’il s’agit d’un vœu de sécurité ou d’un réel souhait. En ce qui concerne les IFSI (écoles d'infirmière), le nombre de voeux est limité à 5.
Objectif de Parcoursup®: augmenter le taux de réussite et d'insertion professionnelle
D’autant plus que l’établissement a l’obligation de partager les caractéristiques des formations ainsi que les outils statistiques prévus à l’articles L612-3 du code de l’éducation. Ces statistiques concernent le taux d’inscription dans telle ou telle formation, leur taux de réussite, le taux de poursuite d’étude et d’insertion professionnelle. On comprend que le législateur entend améliorer la réussite à l’université en donnant aux étudiants une meilleure visibilité sur les formations. 
La phase complémentaire: le deuxième tour
Parcoursup fonctionne par vague d’inscription, une deuxième vague d’inscription a été instauré pour ceux qui n’ont essuyé que des refus dans leur 10 premiers vœux. Il s'agit de la phase complémentaire. Dans ce cas de figure, il incombe aux universités de leur proposer une formation en adéquation avec leur projet de formation et leurs compétences. Pour ce faire, un dialogue est instauré entre l’intéressé et le directeur de l’établissement. Une fois que ce dernier propose une formation, le candidat a la possibilité d’accepter ou non. Le directeur de l’établissement peut subordonner son inscription à un dispositif d’accompagnement: OUI SI.  Nous conseillons vivement aux bacheliers de faire quelques vœux dans des filières non sélectives, de manière à éviter au maximum l’éventualité d’essuyer un refus sur tous les vœux. Il n’en demeure pas moins que cette disposition fait l’objet de vives critiques puisqu’un étudiant qui se retrouve dans cette situation ne recevra que des propositions étrangères à son projet initial. Ceci étant, il faut tout de même rappeler que la loi s’accompagne d’un plan étudiant destiné à augmenter l’effectif des établissements, de sorte à éviter au maximum ce cas de figure. Il peut également faire appel à la commission de la CAES afin de recevoir des propositions de reclassement.
OUI SI et les parcours adaptés: l'inscription est subordonnée à l’acceptation d’une formation individualisée. 
L’article L613-3 du code de l’éducation nationale prévoit désormais des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisée. L’inscription d’un étudiant dans une formation peut être subordonnée à l’acceptation du dispositif d’accompagnement. Cela concerne les étudiants dont le profil laisse penser qu’ils auront des difficultés dans le cursus, notamment au regard de leurs compétences et de la formation visée. Exemples de parcours adaptés: parcours adaptés oui si droit / parcours adaptés oui si STAPS. On passe d’un cursus d’enseignement supérieur insusceptible d’individualisation à une véritable modulation du programme en fonction de l’étudiant. Le rapport contractuel entre l’étudiant est assurément déséquilibré; de deux choses l’une, soit on accepte l’alourdissement du programme, soit on peut chercher une autre formation. Mais il n’en demeure pas moins que la disposition est bien fondée. On cherche à éviter l’échec à l’université en accompagnant les étudiants en difficulté. Seulement on peut douter au regard de la situation financière des universités, qu’elles puissent toutes déployer des formations supplémentaires ainsi qu’un suivi véritablement individualisé. Cela dépendra de l’utilisation des fonds octroyés dans le cadre du plan étudiant. 
Les personnes en situation d'handicap
Dans sillage de cette idée, l’article 612-3 du code de l’éducation prévoit un dispositif semblable pour les personnes en situation d’handicap. En effet, il incombe aux recteurs de mettre en place un accompagnement pluridisciplinaire destiné aux personnes en situation d’handicap. La loi prévoit également qu’après la phase d’élaboration des vœux, les personnes en situation d’handicap bénéficient d’un droit au réexamen de leur dossier Parcoursup. On aurait pu imaginer un dispositif en amont qui donnerait la priorité aux personnes en situation d’handicap.  
La création de quota dans les facultés
La nouveauté de la loi consiste en la création de quota dans les facultés, régissant ainsi la capacité d’accueil de chaque établissement. L’article L612-3 du code l’éducation prévoit désormais que la capacité d’accueil des universités est déterminée par l’autorité académique en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle des filières et les projets de formation des candidats. Lorsque le nombre de candidatures est supérieur à la capacité d’accueil, les établissements gèrent les inscriptions en prenant compte des quotas. Les universités ont un quota d’étudiants résidants dans le rayon de l’académie concernée, de même qu’un quota pour les étudiants résidants hors du ressort de l’académie. Sont assimilés aux bacheliers résidant hors de l’académie, les ressortissants français résidant hors de la France, les ressortissants français ayant eu le bac à l’étranger, et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dans leur académie. Mais il faut savoir que les universités reçoivent un nombre de candidature hors académie élevé. Dans une note du Ministère de l’enseignement supérieur, on peut lire qu’en 2017 par exemple, on n’avait pas moins de 27% de vœux hors académie. Si on prend l’exemple la licence de droit de l’université Paris Assas, c’est plus de 14 000 candidatures dont environ 10 000 hors académie. Cette disposition risque de restreindre la mobilité étudiante, avec pour conséquence grave de rendre plus difficile l’accès aux formations de prestige pour les provinciaux. Pour que cela soit totalement égalitaire, encore faudrait-il que l’offre de formation soit la même sur tout le territoire, or ce n’est pas le cas. 
La priorité à la réduction des inégalités 
Toujours dans l’optique de réduire les inégalités entre les étudiants, un quota pour les étudiants boursiers a été instauré. Celui-ci est déterminé en fonction du nombre de candidats et du nombre de bacheliers boursiers. D’ailleurs le bilan semble positif. La ministre de l’éducation a publié des chiffres selon lesquels le nombre de boursiers admis lors de la première vague d’inscription a augmenté de 20% en 2018 par rapport à 2017. 
 Priorité aux élèves méritants
La loi est inspirée par les principes méritocratiques, notamment à travers la sélection dans les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, selon l’article les meilleurs élèves bénéficient d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations universitaires. La loi ne fait qu’inscrire dans la loi une pratique courante, à savoir donner la priorité aux bons élèves. Désormais la priorité aux meilleurs élèves est déterminée en pourcentage par décret. Il en résulte une meilleure transparence et une meilleure compréhension de l’accès à l’enseignement supérieur. On passe d’une pratique occulte de sélection des meilleurs élèves à une sélection déterminée au préalable. 
Réduire les inégalités: Parcoursup® et la loi ORE
Toujours dans l’optique de réduire les inégalités entre les étudiants, un quota pour les étudiants boursiers a été instauré. D’ailleurs le bilan semble positif. La ministre de l’éducation a publié des chiffres selon lesquels le nombre de boursier admis lors de la première vague d’inscription a augmenté de 20% en 2018 par rapport à 2017. Une possibilité de moduler dans le temps son inscription dans l’enseignement supérieur a été instauré. En effet l’article L-611-12 de la loi permet aux étudiants de demander aux directeurs d’établissement que son inscription soit suspendue. À charge pour l’étudiant d’expliquer son projet personnel, et justifier la suspension de son inscription. Concrètement, s’il prend l’envie à un étudiant de prendre une année pour se consacrer à l’humanitaire par exemple, il pourra reporter son inscription dans l’établissement. Il faut savoir que les droits sociaux de l’étudiant seront conservés à son inscription. On peut regretter que la loi n’ait pas plus approfondi l’amélioration de l’orientation des étudiants dans le secondaire. 
Suppression du tirage au sort 
La loi ORE a mis un terme à la sélection par tirage au sort lorsque la capacité d’accueil est atteinte. Désormais un classement est opéré par les équipes pédagogiques, basé sur les résultats scolaires et le projet professionnel de l’intéressé (engagement citoyen, activités culturelles et sportives, bénévolat...). Le tirage au sort, manifestation par excellence de la démocratie grecque, est injuste au regard des principes méritocratiques. Sa suppression par la loi ORE est bienvenue. De plus, la loi est accompagnée d’un plan étudiant, destiné à injecter 35 millions d’euros d’aides pour les universités françaises. Par exemple, s’agissant de l’université de Loraine, ces fonds ont permis d’augmenter la capacité d’accueil des filières en manque de place, à savoir STAPS et PACES. 
Critères de sélection 
En termes de sélection, la loi n’a pas bouleversé l’ordre des choses. Les formations telles que les prépas, les DUT ou les BTS continuent d’opérer une sélection sur concours, dossier ou entretien. L’université demeure de manière générale non sélective. Il faut cependant identifier les filières «en tension», pour lesquels un classement sur dossier peut être opéré lorsque la capacité d’accueil est atteinte. Même si cela n’est pas explicite dans la loi, on peut aisément parler de filière sélective. C’est donc les facteurs géographiques et disciplinaires qui risquent de créer des inégalités entre les bacheliers, puisque selon l’université et la discipline choisie, la sélection variera. On peut également craindre l’augmentation des filières «en tension» et de surcroît l’augmentation de la sélection à l’université. En effet, si le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur est constamment en hausse, la problématique de la capacité d’accueil prendra plus d’ampleur. 
Un enseignement supérieur sélectif
Il faut néanmoins relativiser ces propos. La France est l’un des rares pays à avoir d’une part un enseignement supérieur très sélectif, notamment dans le privé, d’autre part des universités ouvertes à tous les bacheliers. Dans la plupart des pays la faculté est sélective, à l’instar du Royaume-Uni ou des États-Unis. L’autre spécificité du système français est le taux d’échec en première année ainsi que le taux de jeunes qui sortent de l’université sans diplôme. Une note d’information du ministère public estimait ces chiffres à hauteur de 25 et 30% pour l’année 2010/2011. https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2013/44/7/NI_MESR_13_10_283447.pdf
Le gouvernement entend donc réduire ces taux avec l’idée que certaines personnes, au regard de leur profil, ne réussiront pas leur formation, et qu’il vaut mieux ne pas la commencer. 
L'algorithme Parcoursup® en cause
L’opacité des critères de sélection utilisés par l’algorithme de parcoursup a fait couler beaucoup d’encre, notamment le régime dérogatoire selon lequel la communication des documents administratifs était réservée au seul intéressé. Seul l’étudiant était informé des critères de sélection qui ont servi à analyser son dossier (Art L613-3 du code de l’éducation). D’autant plus que la loi a instauré un secret des délibérations permettant de ne pas révéler la totalité des informations à l'intérieur de la commission des voeux. L’objectif était d’assurer l’indépendance des équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions. Seulement il apparait que les critères de sélection varient d’un établissement à un autre en raison des « dispositifs d’aide à la décision locale ». C’est bel et bien la dimension locale des critères de sélection et l’opacité de ceux-ci qui ont créé la polémique. Il convient donc de s’arrêter longuement sur ces critères de sélection. La sélection va s’opérer en fonction des notes, du projet motivé, de son expérience et du projet d’avenir de l’intéressé. Certaines filières vont privilégier ceux qui parlent plusieurs langues par exemple, ceux qui ont déjà fait des stages. L’opacité des pratiques locales pose problème parce que certains critères peuvent être discriminatoires, à l’image du lycée d’origine. C’est d’ailleurs ce qu’a souligner Jacques Toubon, le Défenseur des Droits. A ce titre, il préconisait d’anonymiser les candidatures déposées sur Parcoursup. 
Une procédure de transparence à l'intérieur de la loi ORE
La loi ORE a fait l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-694 n’a pas censuré la loi. Il a simplement émis une réserve sur l’absence d’accès par les tiers aux informations relatives aux critères de sélection, considérant que cela était contraire à l’article 15 de la décision universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Désormais chaque établissement de l’enseignement supérieur doit publier, à l’issue de la procédure nationale de préinscription, et dans le respect de la vie privée, l’ensemble des critères de sélection en fonction desquels les dossiers de candidatures ont été examinés et la façon dont les algorithmes ont été utilisé pour procéder à l’examen. 
Suppression de la sécurité sociale étudiante 
 La dernière modification apportée à l’enseignement supérieur est la suppression de la cotisation sociale étudiante. Depuis 2019 les étudiants sont affiliés au régime de protection sociale de leur parent, de sorte à bénéficier du régime général. Concrètement, les étudiants n’ont plus à payer les 217 euros qui étaient exigé jusque-là. Celle-ci est remplacée par la contribution étudiante d’un montant de 90 euros. Cette somme est identique, quel que soit le niveau d’étude. La situation reste inchangée pour les étudiants boursiers, c’est-à-dire qu’ils sont exemptés du paiement de la contribution étudiante. 

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